Pendant de nombreuses années, la création d'une société costaricienne a été considérée comme la solution privilégiée pour acquérir un bien immobilier au Costa Rica.
Cette structure offrait plusieurs avantages, notamment en matière de gestion, de protection patrimoniale et de transmission.
Aujourd'hui, cette approche mérite toutefois d'être réévaluée.
Pour un investisseur canadien, le choix entre une acquisition à titre personnel et une acquisition par l'intermédiaire d'une société ne dépend pas uniquement du droit costaricien. Il convient également de tenir compte des règles fiscales canadiennes et des obligations administratives qui peuvent découler de la détention d'une société étrangère.
Le régime FAPI : un point essentiel souvent méconnu
L'un des principaux éléments à prendre en considération est le régime canadien du Foreign Accrual Property Income (FAPI), soit le revenu étranger accumulé, tiré de biens.
De manière générale, ces règles ont été mises en place afin d'éviter que certains revenus passifs soient accumulés dans une société étrangère dans le seul but d'en reporter l'imposition au Canada.
Il est toutefois important de préciser que ce régime ne s'applique pas automatiquement du simple fait qu'un résident canadien détient des parts dans une société costaricienne.
En pratique, il entre généralement en jeu lorsque le contribuable canadien détient plus de 50 % des parts de la société et en exerce ainsi le contrôle.
À l'inverse, lorsqu'un investisseur ne détient qu'une participation minoritaire, par exemple 30 % des parts d'une société contrôlée par d'autres associés indépendants, le régime FAPI ne s'applique généralement pas de la même manière.
C'est donc principalement la situation de contrôle de la société qui doit être analysée, et non le simple fait d'y investir.
Lorsque ce seuil de contrôle est atteint, certains revenus passifs, tels que les loyers, les intérêts, les dividendes ou certains gains en capital, peuvent être imposés au Canada même s'ils n'ont pas encore été distribués.
Ces règles visent en priorité ce type de revenus passifs, par opposition aux revenus tirés d'une activité commerciale active, comme l'exploitation hôtelière, qui échappe généralement à ce régime.
Une question qui va au-delà de la fiscalité
Les considérations fiscales ne sont toutefois qu'une partie de l'équation. La détention d'un immeuble par l'intermédiaire d'une société étrangère implique généralement une structure plus complexe qu'une acquisition à titre personnel.
Selon les circonstances, certaines obligations déclaratives peuvent s'appliquer tant au Costa Rica qu'au Canada, notamment la production de formulaires spécifiques auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) relatifs à la détention d'une société étrangère.
La gestion de la société peut également nécessiter une coordination entre les avocats, les comptables et les conseillers fiscaux des deux pays.
Avant de constituer une société, il est donc important d'évaluer non seulement les conséquences fiscales potentielles, mais également les implications administratives, les obligations de conformité et la complexité de gestion qui peuvent accompagner ce type de structure.
Quand une société constitue-t-elle un bon choix ?
Cela ne signifie évidemment pas qu'une société ne présente plus d'intérêt. Au contraire, elle peut constituer une excellente solution lorsqu'il s'agit :
- d'un projet immobilier de plus grande envergure ;
- d'un investissement réalisé avec plusieurs partenaires ;
- d'une activité commerciale ou d'une exploitation hôtelière active ;
- d'une stratégie de protection et de planification patrimoniale.
Dans ces situations, la société devient un véritable outil d'organisation de l'investissement et non un simple véhicule destiné à acquérir un bien immobilier.
Et pour une résidence secondaire ou un investissement locatif simple ?
Lorsqu'un investisseur souhaite acquérir une résidence secondaire, une propriété de vacances ou un bien destiné à générer des revenus locatifs relativement simples, une acquisition à titre personnel peut, dans de nombreux cas, constituer une solution plus simple à administrer.
Cela ne signifie pas qu'elle soit systématiquement préférable. Chaque situation est différente et mérite une analyse personnalisée.
Une structure adaptée à chaque investissement
Le choix entre une acquisition à titre personnel et une acquisition par l'intermédiaire d'une société ne devrait jamais être automatique.
Une décision adaptée doit tenir compte de la résidence fiscale de l'investisseur, de la nature de son projet, de ses objectifs patrimoniaux ainsi que des implications juridiques, fiscales et administratives tant au Costa Rica qu'au Canada.
Une structuration pensée pour votre investissement.
Chez AtlasLex Law Firm, nous accompagnons les investisseurs canadiens dans la structuration juridique de leurs investissements immobiliers au Costa Rica.
Lorsque cela est nécessaire, nous travaillons en collaboration avec les conseillers fiscaux de nos clients afin de mettre en place une structure conforme à leurs objectifs et à leur situation.
Une bonne structure n'est pas celle qui paraît la plus sophistiquée, mais celle qui répond réellement aux besoins de l'investisseur tout en lui offrant sécurité juridique, simplicité de gestion et vision à long terme.
Vous envisagez d'investir au Costa Rica ?
Discutez de votre projet avec AtlasLex afin d'identifier la structure juridique adaptée à votre situation.
Planifier une consultationPendant de nombreuses années, la création d'une société costaricienne a été considérée comme la solution privilégiée pour acquérir un bien immobilier au Costa Rica.
Cette structure offrait plusieurs avantages, notamment en matière de gestion, de protection patrimoniale et de transmission.
Aujourd'hui, cette approche mérite toutefois d'être réévaluée.
Pour un investisseur canadien, le choix entre une acquisition à titre personnel et une acquisition par l'intermédiaire d'une société ne dépend pas uniquement du droit costaricien. Il convient également de tenir compte des règles fiscales canadiennes et des obligations administratives qui peuvent découler de la détention d'une société étrangère.
Le régime FAPI : un point essentiel souvent méconnu
L'un des principaux éléments à prendre en considération est le régime canadien du Foreign Accrual Property Income (FAPI), soit le revenu étranger accumulé, tiré de biens.
De manière générale, ces règles ont été mises en place afin d'éviter que certains revenus passifs soient accumulés dans une société étrangère dans le seul but d'en reporter l'imposition au Canada.
Il est toutefois important de préciser que ce régime ne s'applique pas automatiquement du simple fait qu'un résident canadien détient des parts dans une société costaricienne.
En pratique, il entre généralement en jeu lorsque le contribuable canadien détient plus de 50 % des parts de la société et en exerce ainsi le contrôle.
À l'inverse, lorsqu'un investisseur ne détient qu'une participation minoritaire, par exemple 30 % des parts d'une société contrôlée par d'autres associés indépendants, le régime FAPI ne s'applique généralement pas de la même manière.
C'est donc principalement la situation de contrôle de la société qui doit être analysée, et non le simple fait d'y investir.
Lorsque ce seuil de contrôle est atteint, certains revenus passifs, tels que les loyers, les intérêts, les dividendes ou certains gains en capital, peuvent être imposés au Canada même s'ils n'ont pas encore été distribués.
Ces règles visent en priorité ce type de revenus passifs, par opposition aux revenus tirés d'une activité commerciale active, comme l'exploitation hôtelière, qui échappe généralement à ce régime.
Une question qui va au-delà de la fiscalité
Les considérations fiscales ne sont toutefois qu'une partie de l'équation. La détention d'un immeuble par l'intermédiaire d'une société étrangère implique généralement une structure plus complexe qu'une acquisition à titre personnel.
Selon les circonstances, certaines obligations déclaratives peuvent s'appliquer tant au Costa Rica qu'au Canada, notamment la production de formulaires spécifiques auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) relatifs à la détention d'une société étrangère.
La gestion de la société peut également nécessiter une coordination entre les avocats, les comptables et les conseillers fiscaux des deux pays.
Avant de constituer une société, il est donc important d'évaluer non seulement les conséquences fiscales potentielles, mais également les implications administratives, les obligations de conformité et la complexité de gestion qui peuvent accompagner ce type de structure.
Quand une société constitue-t-elle un bon choix ?
Cela ne signifie évidemment pas qu'une société ne présente plus d'intérêt. Au contraire, elle peut constituer une excellente solution lorsqu'il s'agit :
- d'un projet immobilier de plus grande envergure ;
- d'un investissement réalisé avec plusieurs partenaires ;
- d'une activité commerciale ou d'une exploitation hôtelière active ;
- d'une stratégie de protection et de planification patrimoniale.
Dans ces situations, la société devient un véritable outil d'organisation de l'investissement et non un simple véhicule destiné à acquérir un bien immobilier.
Et pour une résidence secondaire ou un investissement locatif simple ?
Lorsqu'un investisseur souhaite acquérir une résidence secondaire, une propriété de vacances ou un bien destiné à générer des revenus locatifs relativement simples, une acquisition à titre personnel peut, dans de nombreux cas, constituer une solution plus simple à administrer.
Cela ne signifie pas qu'elle soit systématiquement préférable. Chaque situation est différente et mérite une analyse personnalisée.
Une structure adaptée à chaque investissement
Le choix entre une acquisition à titre personnel et une acquisition par l'intermédiaire d'une société ne devrait jamais être automatique.
Une décision adaptée doit tenir compte de la résidence fiscale de l'investisseur, de la nature de son projet, de ses objectifs patrimoniaux ainsi que des implications juridiques, fiscales et administratives tant au Costa Rica qu'au Canada.
Une structuration pensée pour votre investissement.
Chez AtlasLex Law Firm, nous accompagnons les investisseurs canadiens dans la structuration juridique de leurs investissements immobiliers au Costa Rica.
Lorsque cela est nécessaire, nous travaillons en collaboration avec les conseillers fiscaux de nos clients afin de mettre en place une structure conforme à leurs objectifs et à leur situation.
Une bonne structure n'est pas celle qui paraît la plus sophistiquée, mais celle qui répond réellement aux besoins de l'investisseur tout en lui offrant sécurité juridique, simplicité de gestion et vision à long terme.
Vous envisagez d'investir au Costa Rica ?
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